Checklist Conformité Protection des Données Personnelles Loi 18-07.
1- Cadre juridique et organisationnel
La société dispose-t-elle d'une politique de protection des données personnelles conforme à la loi n°18-07 ?
Non
Partiellement
Oui
La société a-t-elle désigné un responsable du traitement des données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
Le responsable du traitement dispose-t-il des compétences et des moyens nécessaires pour accomplir ses missions ?
Non
Partiellement
Oui
La société a-t-elle mis en place un registre des traitements ?
Non
Partiellement
Oui
Le registre des traitements est-il tenu à jour et conforme à la réglementation ?
Non
Partiellement
Oui
La politique est-elle communiquée et comprise par l'ensemble du personnel ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
2- Gestion des risques
La société a-t-elle réalisé une analyse des risques en matière de protection des données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
Les mesures de sécurité mises en place sont-elles proportionnées aux risques identifiés ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
3- Collecte des données personnelles
Les données personnelles sont-elles collectées de manière licite, loyale et transparente ?
Non
Partiellement
Oui
Les personnes sont-elles informées des finalités du traitement de leurs données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
Les mesures de sécurité sont-elles régulièrement testées et mises à jour ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
4- Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont-elles traitées conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ?
Non
Partiellement
Oui
Les données personnelles sont-elles conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement ?
Non
Partiellement
Oui
Les mesures de sécurité sont-elles mises en œuvre pour protéger les données personnelles contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dommages accidentels ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
5- Sous-traitance
La société a-t-elle mis en place des procédures de sélection et de contrôle des sous-traitants ?
Non
Partiellement
Oui
Les contrats de sous-traitance sont-ils conformes à la réglementation ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
6- Déclaration et autorisation de traitement
La société a-t-elle déclaré les traitements de données personnelles à l'ANPDP conformément à la loi n°18-07 ?
Non
Partiellement
Oui
La société a-t-elle obtenu l'autorisation de l'ANPDP pour les traitements de données personnelles sensibles?
Non
Partiellement
Oui
La société a-t-elle obtenu l'autorisation de l'ANPDP pour les traitements de données personnelles tranférées à l'étranger ?
Non
Partiellement
Oui
Les déclarations et autorisations de traitement sont-elles tenues à jour ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
7- Violation des données personnelles
La société dispose-t-elle d'une procédure de gestion des violations des données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
La société a-t-elle notifié les autorités compétentes et les personnes concernées en cas de violation des données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
8- Formation et sensibilisation
Le personnel est-il formé aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
Des actions de sensibilisation sont-elles menées auprès du personnel ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
9- Audit et contrôle
La société a-t-elle mis en place des procédures d'audit et de contrôle de la conformité à la réglementation sur la protection des données personnelles ?
Non
Partiellement
Oui
Des audits sont-ils régulièrement réalisés ?
Non
Partiellement
Oui
Score pour cette section:
0
points
-
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